Qu'est-ce qu'un droit d'utilisation?
C'est un droit, accordé par le gouvernement, d'utiliser un terrain public à diverses fins. Il se concrétise, pour un citoyen ou un organisme, par la location d'un terrain, l'obtention d'une permission particulière ou tout autre droit foncier. Ce droit est distinct des autres droits d'utilisation et ne confère à son détenteur aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage.
Au Québec, près de 45 000 citoyens
et organismes privés ou publics bénéficient
d'un droit d'utilisation d'un terrain public :
- près de 42 000 sont locataires (28 000 pour des fins
de villégiature, 11 000 pour un abri sommaire
et 3 000 pour des fins commerciales, récréotouristiques
ou autres);
- environ 3 000 bénéficient d'une autre forme
de droit d'utilisation du territoire public, tels que des droits
de passage ou des autorisations pour
l'aménagement de sentiers.
Quelques exemples d'utilisation :
- Location pour fins de villégiature : un citoyen peut
louer un terrain afin d'y construire un chalet.
- Location pour fins d'abri sommaire : un citoyen peut louer
un terrain afin d'y construire un camp de chasse ou de pêche.
- Location pour fins récréotouristiques : une entreprise
commerciale peut louer un terrain afin d'y construire une auberge
pour vacanciers.
- Octroi d'une autre forme de droit : un club de motoneigistes
peut obtenir la permission d'aménager un sentier.
Par ailleurs, chaque année, près
de 300 terrains publics sont vendus pour des fins récréatives,
résidentielles, industrielles, commerciales, d'utilité
publique ou autres. Par exemple, un citoyen peut acheter un terrain
pour y construire sa résidence principale ou encore, une entreprise
commerciale peut le faire pour y construire une usine de sciage.
Les promoteurs qui désirent réaliser des projets commerciaux et industriels sur les terres du domaine de l’État disposent d’un outil pour les aider dans la présentation de leur projet en vue d’acheter ou de louer les terres nécessaires à leurs réalisations. Il s’agit du document « Projet commercial ou industriel sur une terre du domaine de l’État (Format PDF, 1,4 Mo).
Comment obtenir un droit d'utilisation ou acheter
un terrain?
Participer à un tirage au sort :
À chaque automne, le Ministère procède, par tirage au sort à la location ou à la vente d'emplacements de villégiature sur les terres du domaine de l'État. Pour connaître le prochain tirage, consultez la page Terrains offerts par tirage au sort ou surveillez les avis
publics dans les journaux régionaux et les communiqués
de presse émis par le Ministère.
Formuler une demande :
Plusieurs autres terrains peuvent être disponibles;
pour se prévaloir d'un droit d'utilisation ou acheter un
terrain, il faut formuler
une demande d'utilisation du territoire public.
Quelles sont les obligations d'un locataire?
Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :
- respecter les conditions du bail;
- payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
- obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
- obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
- respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
Voir également
Fiche 1 - Louer un terrain de villégiature (Format
PDF, 198 Ko)
Fiche 2 - Droit d'utilisation et obligations d'un locataire (Format
PDF, 135 Ko)
Fiche 3 - Acheter un terrain de villégiature (Format
PDF, 159 Ko)
Fiche 4 - Obtenir un bail d'abri sommaire (Format
PDF, 116 Ko)
Fiche 5 - Occuper sans droits une terre du domaine de l'État (Format
PDF, 133 Ko)
Fiche 6 - Respecter les règles (Format
PDF, 458 Ko)
- Chalets et lieux de villégiature : Guide des énergies renouvelables (Document réalisé par le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec)
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