MRNF - Gestion du territoire public - Demande d'utilisation du territoire public

Notes au demandeur

Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d'application des lois, des règlements et des programmes sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ne délivrera un bail qu'à une seule personne physique ou qu'à une seule personne morale incorporée. Dans le cas d'un groupe de personnes, un représentant doit être nommé et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux.

S'il s'agit d'un bail pour un usage communautaire sans but lucratif, le demandeur doit être une personne morale.
Des frais d'administration non remboursables payables par chèque ou par mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances sont exigibles au moment de l'ouverture du dossier. Les frais sont de 26 $ auxquels s'ajoutent la TPS et la TVS (29,89 $).
Des frais d'administration de 313 $ auxquels s'ajoutent la TPS et la TVQ seront demandés pour la location et l'achat d'une terre du domaine de l'État, l'échange de terres ou la délivrance de tout autre droit à l'exception d'une autorisation pour la construction d'un chemin autre que forestier ou minier, d'un stationnement, d'une aire de repos sans service ou d'une voie d'accès permettant la mise à l'eau d'une embracation.
Des frais d'administration de 313 $ auxquels s'ajoutent la TPS et la TVQ seront demandés pour l'analyse d'une demande de location ou d'achat d'une terre à des fins commerciales ou industrielles.
Les frais indiqués seront ajustés et arrondis au dollar près au 1^er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année précédente en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada.
Ce formulaire n'est pas un bulletin d'inscription au tirage au sort et ne peut être utilisé à cette fin.
Pour tout renseignement supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec l'un des bureaux en région du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.