Coûts
Le participant qui se voit attribuer un terrain en location doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :
- les frais d'ouverture de dossier de 28,48 $ (25 $ plus la TPS et la TVQ);
- les frais d'administration de 346,33 $ (304 $ plus la TPS et la TVQ);
- les frais pour les travaux de mise en valeur de 806,98 $ (708 $ plus la TPS et la TVQ);
- les frais d'arpentage, dans certains cas;
- les frais d'aménagement, dans certains cas;
- le loyer de la première année.
Le participant qui se voit attribuer un terrain en vente doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :
- les frais d'ouverture de dossier de 28,48 $ (25 $ plus la TPS et la TVQ);
- les frais d'administration de 346,33 $ (304 $ plus la TPS et la TVQ);
- les frais pour les travaux de mise en valeur de 806,98 $ (708 $ plus la TPS et la TVQ);
- le prix de vente du terrain;
- les frais liés aux services d'un arpenteur-géomètre pour l'arpentage du terrain;
- les frais liés aux services d'un notaire pour la rédaction du contrat d'achat;
- les frais d'enregistrement du contrat d'achat au bureau de la publicité des droits.
Chaque année, le locataire d'un terrain
reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu'il doit
acquitter en un seul versement selon l'un des quatre modes de paiement
suivants :
- par guichet automatique, au comptoir ou par Internet dans la plupart des institutions financières;
- par carte de crédit en utilisant le service de paiement
par Internet « Loyer
d'un terrain public »;
- par chèque à l'ordre du ministre des Finances
du Québec;
- en argent comptant.
Transfert de bail
Demande de transfert de bail (Format PDF,
56 Ko)
Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :
- il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
- le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
- le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.
Des frais de 101 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés.
Les droits d’utilisation et les obligations d’un locataire
Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public; il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.
Le locataire doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires. Le locataire doit aussi respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
Terrains de villégiature non réclamés
Il arrive que des terrains de villégiature offerts par tirage au sort ne trouvent pas preneur. Par la suite, ces terrains peuvent être offerts en vente ou en location au premier requérant ou par un autre tirage au sort. Les personnes intéressées à en savoir davantage sur la marche à suivre dans ce cas sont invitées à visiter la page Formuler
une demande.
Financement hypothécaire
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.
Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser à l’un des bureaux des directions générales en région du Ministère et payer des frais d’administration de 101 $ (TPS et TVQ en sus). Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.
Financement hypothécaire en territoire public (Format PDF, 19,9 Ko)
Voir également
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