Les nombreux chemins situés sur les terres du domaine de l'État jouent un rôle d’accès au territoire et à ses ressources. La majorité de ces chemins sont conçus par et pour les entreprises forestières. Cependant, ils sont aussi utilisés par d’autres usagers pour la pratique d’activités de mise en valeur des ressources naturelles. Dans ces conditions, des municipalités ont exprimé la volonté d’obtenir les compétences légales pour prendre en charge l’entretien de certains chemins.
 

Un chemin du domaine de l’État correspond à un chemin forestier, minier ou autre situé sur les terres du domaine de l’État. Ces infrastructures sont aménagées par les utilisateurs à la suite de l’obtention d’un permis du ministère concerné.

Le gouvernement a récemment adopté des modifications à différentes lois afin de permettre aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté (MRC) de procéder à l’entretien ou la réfection des chemins du domaine de l’État.

Les dispositions applicables

La municipalité qui désire prendre en charge l’entretien d’un chemin du domaine de l’État présente une demande au ministre détenant l’autorité sur le chemin concerné. Le cas échéant, le ministre lui délivre une autorisation qui se traduit par un arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec. L'autorisation :

• identifie le chemin ou la partie de chemin qui en fait l'objet;
• énonce toute condition particulière, notamment quant aux travaux permis ou à la manière de les exécuter ou de pourvoir à leur financement;
• est valable pour une période de cinq ans et renouvelable;
• peut être révoquée en tout temps, après un avis donné à la municipalité au moins trente jours avant la prise d'effet de la révocation.

La municipalité assume entièrement le financement des travaux d’entretien ou de réfection des chemins visés. Aucune subvention particulière n’est accordée. Cependant, elle peut conclure avec différents partenaires des ententes portant sur le partage des coûts ou l'exécution des travaux. Ainsi, la municipalité peut négocier une entente concernant l’entretien d’un chemin du domaine de l’État avec une entreprise forestière, une association de villégiateurs, un pourvoyeur ou tout autre intervenant. Elle peut également utiliser les pouvoirs de taxation inscrits dans les lois municipales.

Il est important de souligner que la municipalité ne doit restreindre en aucune façon le libre accès au territoire public protégé par la Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1).

Voir également

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2004, c. 20), adoptée le 28 octobre 2004 et entrée en vigueur le 1^er novembre 2004 :

• article 190 modifiant la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1);
• article 192 modifiant la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1);
• article 198 modifiant la Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1).