Pour obtenir l’autorisation d’entretenir un chemin du domaine de l’État, une municipalité locale ou une MRC adresse sa demande au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Cette demande est accompagnée d’une résolution du conseil de la municipalité concernée l’autorisant à présenter une telle requête en plus d’inclure les renseignements suivants :

• une description du chemin visé, accompagnée d’un plan de localisation identifiant clairement la portion du chemin que la municipalité désire entretenir;
• la nature des travaux d’entretien et de réfection que la municipalité entend réaliser;
• les sources de financement projetées;
• les partenaires d’éventuelles ententes de financement si la municipalité projette de conclure de telles ententes;
• les territoires et les usages desservis par le chemin visé.

La demande de la municipalité est transmise à la Direction générale régionale du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Traitement de la demande

La Direction générale régionale concernée analyse la demande et formule une recommandation au ministre.

Le cas échéant, le ministre émet un arrêté ministériel qui identifie le chemin visé et la municipalité qui prendra en charge son entretien. L’arrêté ministériel et sa date de publication dans la Gazette officielle du Québec sont communiqués à la municipalité accompagnés d’une lettre pouvant inclure certaines indications particulières, notamment l’obligation pour la municipalité de respecter, dans ses travaux d’entretien, les lois et les règlements applicables, y compris le Règlement sur les normes d’intervention en milieu forestier.