| Cette directive
entre en vigueur le 1er avril 2010. Elle
rend nulle et sans effet toute autre directive
précédente sur le même sujet.
La directive est adoptée en vertu de l'article 49
de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) :
Les modes de paiement acceptés sont :
- la carte de crédit;
- le solde à l'intervenant (pour les membres privilégiés de GESTIM Plus).
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Le paiement des droits requis avec le « solde
à l'intervenant » nécessite le dépôt
préalable d'un montant qui couvre la totalité des
droits requis dans un compte ouvert expressément à
cette fin auprès de la Direction générale de la gestion du milieu
minier du Ministère.
L'avis de désignation sur carte doit être accompagné du paiement complet des droits fixés par règlement à défaut de quoi, la demande sera refusée. |
