MRNF - Tarification pour les titres d'exploitation

Titres d'exploitation

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Tarification pour les titres d'exploitation

En vigueur du 1^eravril 2011 au 31 mars 2013

Article¹	Sujet
39	Loyer annuel du bail minier par hectare³ :
	sur les terres concédées ou aliénées	21 $/ha
	sur les terres du domaine de l'État	44 $/ha
41	Montant supplémentaire lorsqu'une demande de renouvellement de bail minier est présentée dans les 60 jours précédents l'expiration du bail	110 $
42	Coût minimal que doit effectuer chaque année le concessionnaire selon l'article 119 de la Loi sur les mines	35 $/ha
45	Renouvellement d'un permis de recherche	68 $
49	Bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surfaces (SMS)	244 $
50	Renouvellement d'un bail non exclusif d'exploitation de SMS	244 $
53	Bail exclusif d'exploitation de SMS, sauf la tourbe
	Durée du bail	Montant du loyer
	5 ans et moins	2 688 $
	de 5 à 6 ans	3 225 $
	de 6 à 7 ans	3 763 $
	de 7 à 8 ans	4 302 $
	de 8 à 9 ans	4 838 $
	de 9 à 10 ans	5 375 $
	Bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe (15 ans)	8 063 $
54	Bail exclusif de SMS, frais d'augmentation de la superficie	123 $
56	Bail exclusif de SMS, montant supplémentaire pour le renouvellement dans les 60 jours précédents la date d'expiration	110 $
57	Droit d'extraction d'une quantité fixe de SMS	537 $
61²	Substances minérales de surface	Montant de la redevance
	Tourbe	0,05 $ le ballot standard de tourbe extraite
	Sable, gravier, argile et autres dépôts meubles	0,68 $/m³ de substances extraites (0,36 $/t m)
	Pierre de taille	4,40 $/m³ de substances aliénées
	Pierre concassée et toute pierre utilisée à des fins de construction	0,26 $/t m de substances extraites
	Pierre et sable utilisés comme minerai de silice et toute pierre utilisée pour la fabrication du ciment, tels le calcaire, la calcite et la dolomie	0,40 $/t m de substances extraites
	Résidus miniers inertes issus du traitement de minerai ou des opérations de pyrométallurgie et substances minérales de surface autres que celles décrites à l'article 61	0,21 $/t m de substances extraites
62	Montant supplémentaire
	Paragraphe 1 Rapport transmis en retard Retard dans la transmission excédant 15 jours	50 $ 100 $
	Paragraphe 2 du premier alinéa	Intérêts encourus sur le montant des redevances dues, capitalisés mensuellement, calculés à compter de la date où le rapport aurait dû être transmis au ministre, au taux fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Les articles réfèrent au Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (M-13.1, r.2).
m³ = mètre cube, t m = tonne métrique
Loyer annuel par hectare pour un parc à résidus miniers sur les terres du domaine de l'État : 91 $/ha (en vigueur du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012).

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