Projet de loi n° 79 modifiant la Loi sur les mines

Des mesures innovatrices afin de prendre un virage durable dans le domaine minier

M^e Hélène Giroux et M. Jocelyn Boucher
Direction générale de la gestion du milieu minier

En juin 2009, le gouvernement du Québec a rendu publique la toute première Stratégie minérale du Québec, Préparer l’avenir du secteur minéral québécois. Cette stratégie propose des mesures structurantes dont certaines entraînent de nouvelles pratiques tant pour l’industrie minière que pour le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) et nécessitent des ajustements législatifs et réglementaires.

À cet égard, monsieur Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, a déposé à l’Assemblée nationale, le 2 décembre 2009, un projet de loi modifiant la Loi sur les mines. Ce projet de loi a pour but de mettre en œuvre les priorités d’action inscrites dans la Stratégie minérale du Québec, notamment celles qui prévoient un développement minier respectueux de l’environnement, l’optimisation du potentiel minéral des régions et le développement de l’économie visant la création de richesse au profit des Québécois.

S’articulant autour des trois axes du développement durable, les modifications proposées à la Loi sur les mines ont pour but :

• de stimuler les travaux d’exploration sur les titres miniers;
• de garantir les coûts de restauration des sites miniers;
• d’améliorer les connaissances géoscientifiques sur le territoire québécois;
• de clarifier le droit aux substances minérales de surface sur les terres privées.

Les principales modifications ayant trait à l’axe économique, qui visent à stimuler les travaux d’exploration sur les claims, sont :

• le retrait de la possibilité d’effectuer un paiement au lieu des travaux d’exploration minière, sauf pour la première période de validité du claim;
• la diminution de la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être utilisés pour renouveler d’autres claims;
• le retrait de la possibilité d’utiliser les crédits de travaux d’exploration effectués sur un bail minier ou une concession minière pour renouveler un claim; ainsi que
• la limitation de la durée de vie des crédits de travaux à dix ans.

Les modifications proposées se rapportant à l’axe environnemental, qui touchent tant l’exploitation que l’exploration minières, sont :

• l’augmentation de la couverture des coûts prévus dans le plan de restauration des sites miniers, qui passe de 70 % à 100 %, et l’élargissement de la portée de la garantie financière pour inclure davantage que les aires d’accumulation de résidus miniers, la stabilisation géotechnique des sols, la sécurisation des ouvertures et des piliers de surface, la construction d’une usine de traitement des eaux ainsi que la restauration des chemins. Le calendrier de dépôt de la garantie financière sera révisé afin d’accélérer le versement de ladite garantie. Un moratoire de trois ans sera appliqué pour les exploitations déjà en cours et, ensuite, le versement total de la garantie financière devra s’effectuer sur une période maximale de cinq ans;
• l’exigence du dépôt d’une garantie financière correspondant à 100 % des travaux dans le cas des sites d’exploration visés à l’article 108 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, ces sites nécessitant aussi l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). La portée de la garantie sera étendue à l’ensemble des travaux y compris au site du campement, s’il y a lieu, et non plus seulement aux aires d’accumulation des résidus miniers;
• l’instauration d’une sanction pénale de 10 % du montant de la garantie financière lorsque le versement de cette dernière n’a pas été effectué à la date prévue;
• la mise en place d’une sanction pénale pour le titulaire d’un droit minier qui n’enlève pas sur son terrain, à l’expiration du droit, tous les biens et toutes les substances minérales qu’il a extraites;
• le resserrement des exigences pour obtenir un certificat de libération après l’exécution des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration d’un site minier. L’obtention d’un avis favorable du MDDEP est nécessaire;
• la protection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation.

Les modifications touchant l’axe social, dont le but est de concilier les différents usages sur le territoire, sont :

• la possibilité de tenir compte des autres utilisations du territoire, par exemple une planification régionale, pour soustraire à l’activité minière ou réserver à l’État des territoires et ainsi réduire les conflits d’usage;
• la possibilité de refuser la conclusion d’un bail d’exploitation des substances minérales de surface ou de mettre fin à ce type de bail pour ces mêmes substances, dans l’intérêt public;
• la possibilité de refuser de délivrer un bail d’exploitation de sable et de gravier lorsqu’il y a incompatibilité d’usage;
• l’obligation pour le demandeur d’un bail minier, à l’exception des substances minérales de surface sauf la tourbe, de tenir une consultation publique, ainsi que l’obligation de déposer le plan de restauration avant la tenue des consultations;
• l’obligation pour le demandeur d’un claim de déclarer la recherche d’uranium et d’en déclarer obligatoirement la découverte;
• l’obligation pour le titulaire de claim d’informer le propriétaire ou le locataire foncier de la délivrance d’un claim sur sa propriété privée;
• la protection des eskers pouvant présenter un potentiel en eau potable par une soustraction à l’activité minière ou une réserve à l’État.

D’autres mesures sont aussi suggérées dans le projet de loi n° 79, telles que :

• la transmission des rapports de tous les travaux d’exploration minière effectués en concordance avec les crédits d’exploration réclamés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q., c. D-15);
• la concession des substances minérales de surface aux propriétaires fonciers;
• la révision de l’ensemble des dispositions pénales;
• la fixation des frais d’analyse de dossier;
• l’abrogation des dispositions qui ne sont plus nécessaires.

Le projet de loi n° 79 fera l’objet de discussions en commission parlementaire dans les semaines à venir.

Le texte du projet de loi n° 79 est accessible à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-39-1.html

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