Modifications au Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Des ajustements pour un régime minier encore mieux adapté

Jocelyn Boucher
Direction du développement minéral

La nature des récents changements apportés à la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1) nécessite des modifications à l’actuel Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (R.R.Q., c. M-13.1, r.2). La Loi modifiant la Loi sur les mines, sanctionnée le 18 décembre 2003, vise principalement à réduire, de façon progressive, les parcs de jalonnement sur le territoire québécois. Les parcs de jalonnement sont des périmètres à l’intérieur desquels un claim s’obtient par jalonnement sur le terrain. Dorénavant, une personne pourra y obtenir un claim par désignation sur carte si elle dispose d’une déclaration de titulaires voisins établissant qu’il n’y a aucune possibilité de conflit. L’élimination progressive des parcs de jalonnement diminuera à terme les coûts d’acquisition des titres miniers pour l’industrie minière. D’autre part, une autre modification permettra à un titulaire de demander la fusion de claims désignés qu’il détient dans une même cellule afin de faciliter la gestion des titres miniers dans le nouveau système de désignation sur carte. Dans un autre ordre d’idées, les municipalités et les régies intermunicipales pourront dorénavant obtenir un bail exclusif d’exploitation (notamment pour le sable et le gravier) pour la construction et l’entretien de leurs rues et de leurs réseaux routiers.

Par ailleurs, d’autres dispositions du règlement actuel doivent être révisées dans un souci de simplification des exigences imposées aux intervenants miniers. Enfin, de nouveaux pouvoirs réglementaires visant à préciser les modalités techniques de la fusion ou de la substitution de claims ont été introduits.

Les nouvelles dispositions réglementaires, en vigueur le 3 mars 2005, portent sur :

• les documents et les renseignements qui doivent accompagner les demandes d’avis de désignation sur carte à l’intérieur d’un parc de jalonnement;
• les documents et les renseignements que doivent contenir les demandes de fusion ou de substitution de claims permettant d’assurer la sécurité des différents titres, ainsi que les règles techniques permettant de procéder aux ajustements concernant entre autres les périodes de validité et le montant des travaux à exécuter à la suite de la fusion ou de la substitution;
• des mesures favorisant la conversion des claims jalonnés situés au nord du 52^edegré de latitude ainsi qu’une mesure exigeant une entente entre les titulaires de claims jalonnés situés à moins de 400 mètres de distance du droit minier à convertir en claims désignés sur carte;
• l’ajout, comme condition à la conclusion ou au renouvellement d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, que le demandeur ne soit pas en défaut de produire ses déclarations ou de payer les redevances pour chacun des baux qu’il détient;
• le dépôt d’un plan quinquennal de construction, de réfection et d’entretien des rues et de son réseau routier par une municipalité ou une régie intermunicipale pour l’obtention d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface;
• le remplacement de l’exigence de l’arpentage par la possibilité de situer l’emplacement d’un parc à résidus miniers par une localisation basée sur le système de coordonnées UTM, beaucoup moins coûteuse, lorsque cet emplacement est situé sur le terrain faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface;
• diverses modifications de concordance avec la Loi sur les mines, la Loi sur les géologues ainsi qu’avec la Loi sur les forêts.

Ces nouvelles dispositions réglementaires permettront de maintenir et d’accroître l’attrait du Québec par rapport aux autres régimes miniers existants ailleurs, en améliorant, notamment le mode d’acquisition du claim désigné sur carte.