Flash Budget

Jocelyne Lamothe
Direction du développement minéral

Ajustement des taux du crédit d'impôt relatif aux ressources

Dans le cadre du Discours sur le budget du 12 juin 2003, le gouvernement du Québec a annoncé que tous les crédits d’impôt et congés fiscaux aux entreprises feront l’objet de resserrement. Le crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources prévu dans le budget de mars 2001 ainsi que la bonification temporaire ajoutée en août 2002 sont visés par ce resserrement.

Ainsi, le crédit global de 60 % auquel pouvaient avoir droit les sociétés minières admissibles est diminué de 25 % et réparti dans les proportions suivantes :

De plus, ce crédit est dorénavant imposable tant en vertu de la Loi sur les impôts que conformément à la Loi concernant les droits sur les mines.

Cette réduction des taux ainsi que l’imposition du crédit d’impôt relatif aux ressources s’appliqueront à l’égard des frais admissibles engagés après le 12 juin 2003.

Modification des avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives

Bien que maintenu jusqu’à la fin de l’année 2004, le régime québécois des actions accréditives subit, lui aussi, des réductions comparables à celles appliquées au crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources.

En effet, les déductions additionnelles de 25 % et 50 % qui étaient accordées auparavant au particulier investisseur diminuent à 10,42 % et 20,83 % respectivement. Le particulier pourra donc bénéficier, par exemple, d’une déduction globale de 131,25 %, au lieu de 175 %, à l’égard de frais d’exploration de surface engagés au Québec qui auront été renoncés en sa faveur.

Par ailleurs, les déductions relatives aux frais d’émission d’actions accréditives ne pourront plus faire l’objet d’une renonciation en faveur d’un investisseur et l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard des actions accréditives est abolie. Ces modifications s’appliquent à l’égard des actions accréditives émises après le jour du Discours sur le budget. Toutefois, elles ne s’appliquent pas à l’égard des actions accréditives émises soit à la suite d’un placement privé, soit à la suite d’une demande de visa du prospectus définitif ou de dispense de prospectus, selon le cas, effectués au plus tard le jour du Discours sur le budget.

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances du Québec évaluera l’efficacité et l’utilité de ces deux mesures et décidera de les maintenir ou non.