Prolongement de deux ans des actions accréditives.
Luc Chouinard et Jean Désilets
Direction de la politique et de l'économie minérale

Une action accréditive est un titre émis par une société de ressource qui renonce à déduire ses frais d'exploration en faveur d'un investisseur lors d'un financement public. À cet effet, le gouvernement du Québec a prolongé ces avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2003.

Impôt du Québec

La Loi sur les impôts du Québec prévoit qu'un particulier investisseur peut bénéficier d'une importante déduction fiscale dans le calcul de son revenu imposable.

Le régime québécois prévoit en effet une déduction de base égale à 100 % du coût des actions accréditives. De plus, le particulier peut bénéficier d'une réduction additionnelle de 25 % lorsque les frais d'exploration sont engagés au Québec par une société qui n'exploite aucune ressource minérale.

À cela s'ajoute une déduction supplémentaire de 50 %, ce qui porte la déduction totale à 175 % du coût de l'investissement lorsque l'exploration est effectuée à partir de la surface.

La société peut également renoncer à déduire ses frais d'émission relatifs aux actions accréditives, auquel cas le particulier peut réclamer jusqu'à concurrence de 15 % du coût de l'investissement la même année, l'excédent étant déductible sur cinq autres années.

Lors de la vente de l'action, le régime fiscal québécois prévoit également l'exemption du gain en capital réputé, soit la partie du prix de vente comprise entre le coût d'acquisition des actions et leur prix de base égal à zéro.

Impôt fédéral

En ce qui a trait aux mesures fédérales, un investisseur particulier peut, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, réclamer une déduction de base de 100 % du coût de l'investissement dans le contexte d'une émission accréditive. De plus, le gouvernement fédéral accorde un crédit d'impôt non remboursable de 15 % des frais d'exploration de surface engagés avant 2004.

Lors de la vente de l'action accréditive, le particulier paie l'impôt d'un gain en capital sur la totalité du prix de vente puisque le prix de base réputé de l'action est nul.

Un coût net fiscal des plus avantageux

Pour l'année d'imposition 2001, le coût net d'impôt de 1 000 $ en actions accréditives s'élève à quelque 215 $ lorsque le particulier a atteint le taux marginal d'imposition le plus élevé.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec :

M. Luc Chouinard (Fiscalité - DPEM) 
(418) 627-6296, poste 5523

ou

M. Jean Désilets (Financement - DPEM) 
(418) 627-6296, poste 5532