Est-ce que je dois réaliser des travaux
de mise en valeur sur chaque unité d'évaluation
pour avoir droit à un remboursement des taxes foncières?
Non.
Le producteur forestier qui satisfait à toutes les exigences
pour une unité d'évaluation donnée peut réclamer
un remboursement de taxes foncières pour cette unité,
même si les travaux de mise en valeur admissibles ont été
réalisés sur une autre unité d'évaluation
qui répond aux exigences.
Un producteur forestier non-résident
du Québec peut-il recevoir un remboursement des taxes foncières?
Oui. Il doit remplir une déclaration de revenus du Québec,
avec l'annexe E, partie C, sur le remboursement des
taxes accordé aux producteurs forestiers.
Est-ce que les excédents de dépenses
admissibles peuvent être transférés au nouveau
propriétaire lors d'une vente de la propriété
(ou cession)?
Non. Les excédents ne sont pas transférables.
Est-ce qu’un producteur forestier, qui est aussi un producteur agricole, peut obtenir un remboursement de taxes foncières en tant que producteur forestier s’il a déjà reçu un crédit de taxes foncières en tant que producteur agricole?
Non. Un producteur forestier peut recevoir un remboursement de taxes foncières à l’égard d’une unité d’évaluation seulement s’il ne reçoit pas déjà, à l'égard de cette superficie, un remboursement de taxes foncières (article 122 de la Loi sur les forêts).
