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Ce permis d'intervention autorise l'exploitation commerciale des ressources de la forêt sur les terres déterminées comme terres de catégorie 1 en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec.
Qui peut obtenir ce permis?
L'administration locale intéressée ou l’administration locale naskapie a le droit exclusif d'exploiter commercialement les ressources de la forêt des terres de la catégorie 1 ou de la catégorie 1-N, par elle-même ou par l'intermédiaire de personnes agissant avec son consentement.
En pareil cas, l'administration locale doit obtenir un permis d'intervention du ministre responsable de l'application de la Loi sur les forêts ( chapitre F-4.1) qui ne peut refuser de le délivrer si la coupe commerciale est conforme au plan de mise en valeur et de commercialisation approuvé par lui.
Comment obtenir ce permis?
Pour obtenir ce permis, on doit faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère concernée.
Coût et modalités de paiement
En cas d'exploitation commerciale des ressources de la forêt, l'administration locale ou l’administration locale naskapie n'est pas obligée de payer des droits de coupe.
Infractions
Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende qui peut aller :
- jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
- jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les deux années qui suivent une condamnation.
La Loi sur les forêts fixe une
amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.
Renouvellement
Une nouvelle demande doit être adressée à l'unité de gestion concernée.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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