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Ce permis d'intervention autorise le déboisement requis
par les activités minières.
Toutefois, si ce déboisement n'atteint
pas 2 % de la superficie forestière productive
du terrain qui fait partie du droit minier, une
lettre d'autorisation suffit.
Dans le calcul du pourcentage de déboisement,
il faut tenir compte des superficies déboisées
année après année par des interventions
successives à des fins d'exploitation minière.
Aucune autorisation ou aucun permis
n'est requis pour la délimitation de ligne dont
le déboisement est inférieur à un mètre
pour un jalonnement, pour des levés géochimiques,
géophysiques ou pour une prospection géologique.
Comment obtenir ce permis?
Pour obtenir ce permis, on doit faire une
demande écrite à l'unité
de gestion du Ministère concernée.
La demande peut viser :
- le déboisement d'un site à
exploiter ou le déboisement de l'emplacement d'une
gravière ou d'une sablière
- le sondage d'un banc de gravier
Types d'interventions
- Déboisement d'un site à
exploiter ou déboisement de l'emplacement d'une gravière
ou d'une sablière
La demande peut contenir les informations
suivantes :
- la description du site;
- la superficie en cause;
- l'estimation des volumes;
- la destination proposée des
bois;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
L’unité de gestion vérifie les informations fournies, établit les volumes à récolter, indique la destination des bois et délivre un permis d’intervention pour les activités minières au demandeur.
Ce permis décrit
toutes les conditions que l'unité de gestion détermine.
Ces conditions incluent, notamment :
- l'obligation de respecter les dispositions du Règlement
sur les normes d'intervention dans les forêts
du domaine de l'État;
- la nécessité d'obtenir au préalable
une autorisation spéciale de la direction régionale
si l'activité minière s'exerce dans une
zone de 60 mètres d'une rivière à
saumon (article 28.2 de la Loi sur les forêts).
Le permis d'intervention mentionne également
que les bois qui ne servent pas à la construction
de bâtiments à des fins minières sont
destinés à une usine de transformation du
bois ou doivent être laissés sur place, selon
les spécifications inscrites au permis.
Le titulaire peut confier à un
tiers l'exécution des travaux autorisés
par son permis d'intervention, à la condition qu'il
l'informe par écrit des exigences de la Loi
sur les forêts et de ses règlements ainsi
que des prescriptions contenues dans son permis d'intervention.
- Sondage d'un
banc de gravier
Le sondage d'un banc de gravier consiste à creuser
un certain nombre de trous distribués selon la nature
et la forme du gisement, le long de lignes tracées
en forêt dans le secteur sous étude. Cette
opération sert à déterminer si les
matériaux présents sont de qualité
acceptable et en quantité suffisante.
La demande peut contenir les informations
suivantes :
- la description du site;
- la superficie en cause;
- les méthodes de sondage et la machinerie utilisées;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
Après vérification, la
direction régionale autorise, au moyen d'une
lettre signée par le chef, le sondage du
banc de gravier. Cette lettre spécifie toutes les
conditions déterminées par la direction
régionale, notamment :
- aucun droit n'est à payer pour le peu d'arbres
enlevés lors du sondage et aucune destination
n'est inscrite dans la lettre d'autorisation;
- le demandeur doit causer le moins de dommages possible
aux arbres le long des lignes de sondage. Toutefois,
les arbres ne peuvent être déplacés
par la machinerie utilisée. Ils doivent plutôt
être coupés, soit avant ou après
l'intervention, et être laissés sur place.
Ils devront être récupérés
lors de l'exploitation du site si celle-ci
survient au plus tard l'année suivante;
- après les sondages, les trous doivent être
remplis et le sol de surface remis en place.
Sur tout territoire classé en
tant qu'écosystème forestier exceptionnel
selon l'article 24.4 de la Loi sur les forêts,
le titulaire de droit minier doit suivre les règles
prévues à cette loi.
L'unité de gestion peut ordonner
la cessation des activités minières dans
les limites du territoire d'un écosystème
forestier exceptionnel, si celles-ci risquent
de porter atteinte à la conservation de la diversité
biologique. L'unité de gestion peut :
- soit conclure une entente avec le titulaire di droit
minier pour que ce dernier abandonne son droit selon
la procédure prévue à cette loi;
- soit l'exproprier conformément à la
Loi sur l'expropriation
(chapitre E-24).
L'autorisation indique toute condition
déterminée par l'unité de gestion
du Ministère, notamment :
- l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes
d'intervention dans les forêts du domaine de l'État;
- et la nécessité d'obtenir au préalable
une autorisation spéciale de l'unité de
gestion si l'activité minière s'exerce
dans une zone de 60 mètres d'une rivière
à saumon (article 28.8 de la Loi sur
les forêts).
Coût et modalités
de paiement
Le Règlement sur les redevances
forestières fixe les droits au mètre cube
solide. Ces droits sont établis pour chacune des zones
de tarification forestière, par essence ou groupe d'essences,
et par qualité, selon le calcul de la valeur marchande
des bois sur pied.
Le titulaire doit effectuer le mesurage des
bois selon les normes et les méthodes de mesurage des
bois prescrites par le Ministère.
Les droits prescrits doivent être acquittés
par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement
sur réception d'une facture, préparée
à partir de données de mesurage ou d'inventaire
et transmise par l'unité de gestion.
Toutefois, les droits sont exigibles au moment
de la délivrance du permis d'intervention, lorsque
celui-ci autorise la récolte d'un volume
inférieur à 500 mètres cubes ou
sur réception d'une facture
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période d'au plus 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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