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Ce permis autorise la récolte de bois non attribué
par un contrat d'approvisionnement et d'aménagement
forestier ou un contrat d'aménagement forestier. Le
Ministère peut délivrer ce permis dans la mesure
où il estime que cette récolte favorise l'aménagement
des peuplements dans les aires forestières où
on l'effectue.
Comment obtenir ce permis?
La personne qui désire obtenir un
permis pour une intervention à des fins d'expérimentation
ou de recherche doit en faire la demande par écrit
au chef de l'unité de gestion concernée.
La demande doit contenir les informations
suivantes :
- la description du projet d'expérimentation ou de
recherche;
- une copie de l'entente conclue avec le ou les bénéficiaires
de CAAF, CtAF ou CvAF dans l'aire commune;
- la superficie en cause;
- les volumes de récolte prévus;
- la destination proposée des bois;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
Conditions à respecter
Le permis autorise son titulaire à
récolter des bois non attribués et à
réaliser les activités d'aménagement
forestier requises par les travaux d'expérimentation
ou de recherche sur un territoire donné. Toutefois,
le Ministère exige que le demandeur ait conclu une
entente avec tout bénéficiaire de contrat sur
les activités d'aménagement forestier requises
et sur l'imputation de leurs coûts.
Le Ministère peut assortir le permis
de toute condition qu'il juge nécessaire notamment :
- l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État;
- et la nécessité d'obtenir, au préalable,
une autorisation spéciale de la direction générale
de gestion si l'intervention à des fins d'expérimentation
ou de recherche s'exerce dans une zone de 60 mètres
d'une rivière à saumon (article 28.2
de la Loi sur les forêts).
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts
et de ses règlements ainsi que des prescriptions
contenues dans son permis.
Afin de mieux préciser le secteur
d'intervention désigné, il est nécessaire
d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier
le lieu de la récolte.
Voirie forestière
Si le titulaire doit construire ou améliorer
un chemin pour exercer les droits conférés par
son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis
de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre
extraits d'une sablière ou d'une gravière et
acquitter les droits prescrits.
Ce permis est délivré à la Direction
du développement minéral du Secteur des mines
du Ministère.
Coût et modalités de paiement
Les droits prescrits pour la récolte
de bois que doit acquitter le titulaire du permis sont déterminés
par la Loi sur les forêts.
Le titulaire doit effectuer le mesurage
des bois selon les normes et les méthodes prescrites
par le Ministère.
Ces droits sont exigibles mensuellement sur
réception d'une facture, préparée à
partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise
par l'unité de gestion du Ministère.
Toutefois, les droits sont exigibles au moment
de la délivrance du permis d'intervention, lorsque
celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur
à 500 mètres cubes, ou sur réception
d'une facture.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période maximale de 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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