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Ce permis autorise l'approvisionnement d'usines de transformation
du bois à des fins de production énergétique
ou métallurgique sur les terres du domaine de l'État.
Comment obtenir ce permis?
Le titulaire d'un permis d'usine de transformation
du bois à des fins de production énergétique
ou métallurgique doit faire une demande écrite
à l'unité de gestion du Ministère.
La demande doit contenir les informations
suivantes :
- la superficie en cause;
- les volumes de récolte prévus;
- la destination proposée des bois;
- la localisation des travaux (carte topographique à
l'échelle de 1/50 000).
Catégories d'usine visées
Les catégories d'usine mentionnées
aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1 du Règlement
sur les permis d'exploitation d'usine de transformation du
bois sont visées par ce permis d'intervention.
On y retrouve les usines suivantes :
- les usines de cogénération et les usines
de produits énergétiques à base de
bois ou de résidus de la transformation du bois qui
fabriquent du charbon de bois, des produits comprimés
pour la combustion, de l'éthanol et du méthanol;
- les autres industries de la transformation du bois qui
fabriquent des articles de bois, des matériaux de
construction et d'emballage, du bois torréfié
et des copeaux pour expédition hors Québec
ou pour utilisation à des fins énergétiques
ou métallurgiques.
Conditions
Le titulaire d'un permis d'exploitation d'usine
de transformation du bois à des fins de production
énergétique ou métallurgique n'a pas
à faire de plan annuel d'intervention forestière.
L'unité de gestion du Ministère,
après vérification de la possibilité
forestière, procède de la façon suivante :
- elle dirige le demandeur vers les bénéficiaires
d'une aire commune visée par un CAAF, afin qu'ils
conviennent ensemble des secteurs d'intervention où
des activités de récolte de rémanent
et de bois de rebut peuvent être réalisées;
- une fois qu'une entente est conclue, une demande est acheminée
à l'unité de gestion. Cette demande doit comporter
les numéros des secteurs acceptés de part
et d'autre ainsi qu'une carte qui permet de les localiser.
Après vérification, l'unité
de gestion délivre le permis d'intervention, sur lequel
elle mentionne les modalités de récolte ainsi
que toute autre remarque pertinente. Ces remarques incluent
notamment :
- l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État;
- la nécessité d'obtenir au préalable
une autorisation spéciale de la direction régionale
si la récolte s'exerce dans une zone de 60 mètres
d'une rivière à saumon (article 28.2
de la Loi sur les forêts).
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts
et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues
dans son permis.
Afin de mieux préciser le secteur
d'intervention désigné, il est nécessaire
de joindre au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier
le lieu de la récolte.
Voirie forestière
Si le titulaire doit construire ou améliorer
un chemin pour exercer les droits conférés par
son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis
de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre
extraits d'une sablière ou d'une gravière et
acquitter les droits prescrits.
Ce permis est délivré à la Direction
du développement minéral du Secteur des mines
du Ministère.
Coût et modalité de paiement
Le Règlement sur les redevances
forestières fixe les droits au mètre cube
solide établis pour chacune des zones de tarification
forestière par essence ou groupe d'essences, et par
qualité, selon le calcul de la valeur marchande des
bois sur pied.
Le titulaire doit effectuer le mesurage des
bois selon les normes et les méthodes de mesurage des
bois prescrites par le Ministère.
Les droits prescrits doivent être acquittés
par le titulaire du permis. Lorsque le volume de bois récolté
est supérieur à 500 m³, ces
droits sont exigibles mensuellement sur réception d'une
facture, préparée à partir de données
de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité
de gestion.
Toutefois, les droits sont exigibles au moment
de la délivrance du permis d'intervention, lorsque
celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur
à 500 mètres cubes, ou sur réception
d'une facture.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période maximale de 12 mois.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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