|
Comment obtenir cette autorisation?
Le titulaire d'un droit minier qui, sur le terrain qui
fait l'objet de son droit minier, désire couper du
bois pour la construction de bâtiments ou pour toute
autre opération nécessaire à ses activités
minières doit en faire la demande par écrit
à l'unité de gestion du Ministère
de la région concernée.
En plus de décrire le projet, la demande
doit mentionner notamment :
- la raison de la demande;
- l'échéancier prévu, comprenant la
date de début et de fin des travaux;
- la localisation des travaux sur une carte topographique
à l'échelle de 1/50 000.
La demande doit être accompagnée
d'une copie de son droit minier.
Conditions
L'unité de gestion du Ministère émet
une autorisation de coupe de bois à un détenteur
de droit minier dans les cas suivants :
- lorsqu'un déboisement de lignes est supérieur
à un mètre de largeur;
- lorsqu'un déboisement requis par les travaux miniers
(tranchées, autres excavations ou travaux de forage)
n'atteint pas 2 % de la superficie forestière
productive du terrain qui fait partie du droit minier (pour
le calcul du pourcentage de déboisement, il faut
tenir compte des superficies déboisées année
après année par des interventions successives
pour fins d'exploration minière);
- lorsqu'il s'agit de la lisière boisée de
20 mètres établie pour la protection
des rives et des cours d'eau en vertu de l'article 27
de la Loi sur les forêts.
Malgré ce qui précède,
sur tout territoire classé en tant qu'écosystème
forestier exceptionnel selon l'article 24.4 de la Loi
sur les forêts, le titulaire de droit minier doit
suivre les règles prévues à cette loi.
L'unité de gestion peut ordonner la
cessation des activités minières dans les limites
du territoire d'un écosystème forestier exceptionnel,
si celles-ci risquent de porter atteinte à
la conservation de la diversité biologique. L'unité
de gestion peut :
- soit conclure une entente avec le titulaire du droit minier
pour que ce dernier abandonne son droit selon la procédure
prévue à cette loi;
- soit l'exproprier conformément à la Loi
sur l'expropriation (chapitre E-24).
L'autorisation indique toute condition déterminée
par l'unité de gestion du Ministère, notamment :
- l'obligation pour le titulaire du permis de respecter
les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État;
- et la nécessité d'obtenir au préalable
une autorisation spéciale de la direction régionale
si l'activité minière s'exerce dans une zone
de 60 mètres d'une rivière à saumon
(article 28.2 de la Loi sur les forêts).
Le titulaire peut confier à un tiers
l'exécution des travaux autorisés par son permis
d'intervention, à la condition qu'il l'informe par
écrit des exigences de la Loi sur les forêts
et de ses règlements.
La carte situant les travaux de coupe est
jointe à l'autorisation et en fait partie intégrante.
Coût et
modalités de paiement
Le titulaire de cette autorisation doit acquitter les
droits prescrits pour la récolte de bois en vertu de
la Loi sur les forêts.
Les droits prescrits doivent être acquittés
par le titulaire. Ils sont exigibles mensuellement sur réception
d'une facture, préparée à partir de données
de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité
de gestion.
Toutefois, les droits sont exigibles sur
demande, au moment de la délivrance du permis d'intervention,
lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur
à 500 mètres cubes, ou sur réception
d'une facture.
Échéance
et validité
L'échéance est fixée par l'unité
de gestion du Ministère et est inscrite sur l'autorisation.
Ce délai peut être supérieur à
un an.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
| POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS |
|
|
|
|
