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Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois
de chauffage à des fins commerciales sur les terres
du domaine de l'État.
Qui peut obtenir ce permis?
Toute personne qui exploite une entreprise
dont les activités comprennent la préparation
et la vente de bois de chauffage à des fins commerciales
peut obtenir ce permis.
Comment obtenir ce permis?
Pour obtenir ce permis, on doit faire parvenir
une demande écrite à l'unité
de gestion du Ministère concernée.
Coût et modalités de paiement
Le coût en dollars par mètre
cube correspond aux redevances forestières pour les
feuillus de catégorie « pâte ».
Ces redevances varient selon la zone de tarification du lieu
de la récolte.
Infractions
Toute personne qui récolte du bois
sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose
à une amende qui peut aller :
- jusqu'à 450 $, plus les frais applicables,
pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé
ou récolté sans permis;
- jusqu'à 900 $, plus les frais applicables,
pour chaque récidive dans les deux années
qui suivent une condamnation.
La Loi sur les forêts fixe une
amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.
Échéance et validité
Le permis d'intervention est valide pour
une période maximale de 12 mois.
Renouvellement
Une nouvelle demande doit être adressée
à l'unité de gestion concernée.
Cadre légal
Document afférent
- Permis d'intervention à des fins autres que
l'approvisionnement des usines de transformation et
autres autorisations – Instructions (Format PDF, 619 Ko)
Ce document regroupe les instructions qui
s'appliquent à la délivrance de tous les
types de permis d'intervention prévus par la
Loi sur les forêts, sauf pour les permis d'intervention
pour l'approvisionnement d'une usine de transformation
du bois.
Ces instructions s'appliquent pour
les forêts du domaine de l'État et pour
les réserves forestières.
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