|
Le permis d'intervention pour l'approvisionnement d'une
usine de transformation du bois est délivré
par le Ministère pour répondre aux besoins des
usines de transformation des bois bruts ou partiellement ouvrés.
Le permis autorise son titulaire à
réaliser les travaux d'aménagement prévus
à son plan annuel d'intervention. Ces travaux comprennent
les traitements sylvicoles prévus afin d'atteindre
les objectifs de rendement soutenu, les traitements sylvicoles
de récolte et les infrastructures à construire.
Qui peut obtenir ce permis?
Pour obtenir le permis d'intervention, le
demandeur doit être :
- un bénéficiaire d'un contrat d'approvisionnement
et d'aménagement forestier (un CAAF);
- un bénéficiaire d'un contrat d'aménagement
forestier (un CtAF);
- un bénéficiaire d'une convention d'aménagement
forestier (une CvAF);
- un titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation
du bois dans les cas prévus à l'article 92.0.3,
92.0.12 ou 92.1 de la Loi sur les forêts;
- un titulaire de permis d'exploitation d'usine de transformation
du bois à des fins de production énergétique
ou métallurgique;
- une personne, pour la récolte de branches d'if
du Canada;
Comment obtenir ce permis?
- Le bénéficiaire de CAAF, de CtAF ou
de CvAF :
- doit déposer un plan annuel d'intervention
forestière à l'unité
de gestion du Ministère concernée.
- Les bénéficiaires suivants doivent faire
une demande écrite à l'unité
de gestion du Ministère concernée :
- le titulaire d'une usine de transformation du bois
dans les cas prévus à l'article 92.0.3,
92.0.12 ou 92.1 de la Loi sur les forêts;
- le titulaire de permis d'exploitation d'usine de
transformation du bois à des fins de production
énergétique ou métallurgique;
- la personne qui effectue la récolte de branches
d'if du Canada.
Conditions à respecter
Le bénéficiaire de CAAF, d'un
CtAF, CvAF, les titulaires de permis d'exploitation d'usine
de transformation du bois dans les cas prévus à
l'article 92.0.3, 92.0.10 ou 92.1 de la Loi sur les
forêts ou une administration locale ou naskapie
doivent :
- payer les droits prescrits par voie réglementaire;
- s'engager à effectuer ou à faire effectuer,
à ses frais, les traitements sylvicoles requis chaque
année pour assurer la pérennité de
la forêt;
- préparer un plan général et un plan
quinquennal d'aménagement forestier, un plan annuel
d'intervention ainsi qu'un rapport annuel d'activités
et soumettre le tout à l'approbation du Ministère;
- Si le contrat ou la convention autorise la récolte
de feuillus ou de résineux de qualité, les
travaux sylvicoles prévus doivent permettre d'accroître
la qualité des bois produits.
Les titulaires de permis d'exploitation
d'usine de transformation du bois à des fins de production
énergétique ou métallurgique doivent
respecter les modalités prévues pour le permis
d'intervention pour
la récolte de bois à des fins énergétique
ou métallurgique.
Quant aux titulaires d'un permis d'intervention pour une récolte
de branches d'if du Canada, les modalités à
respecter sont prévues au permis d'intervention pour
la récolte de branches d'if du Canada.
Coût et modalités de paiement
Le titulaire de permis doit acquitter ses
droits en argent. Toutefois, il peut aussi les acquitter en
réalisant des traitements sylvicoles ou des activités
d'aménagement forestier admissibles.
Le titulaire doit adhérer à
l'organisme de protection de la forêt reconnu par le
Ministère pour le territoire où est située
son aire commune. Le Ministère peut reconnaître
un organisme qui regroupe des bénéficiaires
de CAAF et des propriétaires de forêts privées
à titre d'organismes de protection de la forêt.
Les bénéficiaires de CAAF,
de CtAV, de CvAF et les titulaires de permis d'exploitation
d'usines de transformation du bois dans les cas prévus
à l'article 92.0.3, 92.0.10 ou 92.1 de la Loi
sur les forêts doivent contribuer au Fonds forestier.
Échéance et validité
Ce permis est valide pour une période
d'au plus 12 mois.
Renouvellement
Pour renouveler son permis le titulaire doit :
- exécuter les obligations prévues à
la Loi sur les forêts ainsi qu'à son
contrat (CAAF, CtAF) ou à sa convention (CvAF);
- avoir atteint les rendements annuels et les objectifs
fixés aux unités d'aménagement visées;
- obtenir l'approbation par le Ministère de son
plan annuel d'intervention.
Cadre légal
| POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS |
|
|
|
|
